Taxe Locale d'Equipement
Institué en 1967, elle constitue l'imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d'urbanisation de la commune. La TLE est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d'équipements d'infrastructures. Par application des dispositions de l'article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées. L'assiette de la taxe est définie par l'article 1585 D du code général des impôts. Elle est constituée par la valeur des ensembles immobiliers ayant fait l'objet d'une autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher hors-oeuvre nette une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles. Pour de plus amples informations, renseignements et informations en mairie.

EN CHIFFRE

Notre mairie nous a envoyé un doc nous donnant un chiffrage en exemple:
Pour un projet de 120m2 de SHON, le calcul au 01.01.2007 est le suivant:
[(80ers m2*333€)+(40*487€)]*2%=922.40€

Le réglement;
-1ère moitié: dans un délai de 18mois à compter de la date d'obtention de l'autorisation de construire.
-2ème moitié: avant l'expiration de la 3ème année suivant la date d'obtention de l'autorisation.