Que doit-on penser?????Le délai maximal de l'instruction du dossier est en général compris entre 2 et 3 mois.
Si aucune décision n'intervient dans le délai annoncé, il équivaut à l'octroi tacite du permis de construire.
Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision (explicite ou tacite). Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.
Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif, dans les 2 mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours. Message déposé le 31.07.2011 à 13:44 - Commentaires (0)
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